PRIME DE TRANSPORT: Ce qui a changé depuis le 20 Janvier 2020

Prime de transport

Depuis l’arrêté N° 2020-012/MEPS/CAB du 30 Janvier 2020, la prime de transport a évolué de 5 000 FCFA en Cote D’Ivoire. En tant qu’employeur, quelles sont vos obligations ? Quels sont les frais qui sont visés par cet arrêté ? Quel est le montant de votre participation ? Nous vous aidons à y voir clair.

Etes-vous obligé de payer une prime de transport à vos salariés?

Oui. C’est le code du travail qui l’ impose à toutes les entreprises soumises à la loi No 2015-532 du 20 juillet 2015. Cela, quelque soit l’effectif  ou le secteur d’activité de votre entreprise. Ainsi, vous etes dans l’obligation de prendre en charge les frais de transport des salariés, et ce pour leurs déplacements de leur résidence habituelle à leur lieu de travail;

Quel montant de la prime de transport est pris en charge par l’employeur?

Pour le District d’Abidjan, la prime passe de 25 000 Fcfa à 30 000 Fcfa, pour la ville de Bouaké (centre) de 21 000 Fcfa à 24 000 Fcfa et les autres villes de l’intérieur du pays de 17 000 Fcfa à 20 000 Fcfa.

Quand la valorisation de la prime de transport  entre t-elle en vigueur?

Cet arrêté entre en vigueur  à compter de  sa signature par le ministre de l’Emploi et de la protection sociale,  le 30 janvier 2020,  à la suite d’un avis de la Commission consultative du Travail du 15 janvier 2020.

La prime de transport est elle soumise aux  impôts sur les traitements et salaires ( ITS)?

Non. L’article 116-10 du CGI  avait prévu que la prime de transport soit exonérée d’ITS à hauteur de 25 000 FCFA ….Suite au nouvel arrêté ministériel, et conformément au communiqué 0593 du 12 Février 2020 de la DGI, le montant exonéré est revu à la hausse.

La prime de transport est elle déductible du résultat fiscal de l’entreprise?

Pour être déductible du résultat fiscal  de votre entreprise, la prime de transport doit respecter les conditions suivantes :
servir l’intérêt direct de l’exploitation, en accord avec l’objet social de l’entreprise
être engagés dans le cadre d’une gestion normale de l’entreprise (ne pas être excessifs ni fictifs)
être comptabilisés en charge au cours de l’exercice auquel ils se rapportent
être effectivement acquittés et s’appuyer sur des pièces justificatives telles que factures ou quittances.

Sanctions

Toutes les entreprises qui refuseraient d’appliquer ces nouvelles dispositions se verront contraindre à reverser des stocks d’arriérés de primes de transports à leurs travailleurs suite à l’arrêté du ministre des Affaires sociales