Obtenez l’annexe fiscale 2019 gratuitement

annexe fiscale

Entrée en vigueur depuis le vendredi 02 Janvier 2019, L’annexe fiscale 2019 ( Loi n° 2018 – 984 portant budget de l’État pour la gestion 2019) se caractérise par une série de mesures phares en soutien aux ménages et aux entreprises mais aussi à la modernisation du dispositif fiscal ainsi qu’au renforcement des moyens de l’État..annexe_fiscale_2019

Pour ne citer quelques unes des mesures, on y trouve celles :

  1. Les mesures d’incitations fiscales au profit des PME
  2. L’extension de la déductibilité de TVA aux Gas-oil, huiles et graisses dans les engins de manutention du BTP
  3. Les mesures fiscales en faveur des exploitations agricoles
  4. L’aménagement des taux du droit d’enregistrement en matière d’échanges d’immeubles
  5. L’aménagement du mode de détermination de la contribution des patentes des entreprises fournissant des infrastructures passives de télécommunication aux operateurs de téléphonie
  6. L’aménagement du taux de l’impôt sur les bénéfices des personnes physiques
  7. Les mesures fiscales en faveur de la formation des jeunes stagiaires
  8.  L’institution de la facturation électronique
  9. L’ extension du champ d’application de la déclaration et du paiement des impôts par voie électronique’
  10. L’aménagement du régime fiscal des comptes courants d’associes
  11. L’aménagement des dispositions sur le délai en matière de droit de communication
  12. L’aménagement des dispositions  relatives au contrôle
  13. Les précisions relatives à la procédure d’octroi des avantages fiscaux et douaniers par voie conventionnelle
  14. L’ aménagement du régime fiscal des prestataires de services pétroliers
  15. Les corrections techniques de certaines dispositions du CGI
  16.  L’aménagement des dispositions relatives au prélèvement de l’acompte au titre des impôts sur les revenus locatifs
  17. La prorogation de la suspension de l’obligation de souscription de la déclaration annuelle de l’IGR
  18. L’ institution d’un délai de dépôt des déclarations de droit de timbre de quittance
  19. L’extension du champ d’application des demandes de renseignements, d’explications, d’éclaircissements ou de justifications aux droits d’enregistrement et de timbre

Dans une série d’articles, nous détaillerons les différentes mesures de l’annexe fiscale 2019 applicables à vos différents secteurs d’activité.
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