E-DISA, vous avez jusqu’au 31 Décembre 2019

Si vous avez employé des salariés courant 2018, et vous leur avez versé des salaires, alors vous êtes tenu de déposer une Déclaration Individuelle des Salaires Annuels (DISA) au plutard le 31 Décembre 2019.

QUI EST CONCERNE

Conformément aux dispositions de l’Art. 26 de la loi 99-477 du 2 août 1999 portant Code de Prévoyance Sociale, l’employeur affilié est tenu de produire une Déclaration Individuelle des Salaires Annuels (DISA) à la CNPS.

QUAND

Votre DISA doit être dûment remplie et transmise à la CNPS au plus tard, pour chaque année, à la fin du premier trimestre de l’année suivante. Soit le 31 Décembre 2019 pour l’exercice clos au 31 Décembre 2018.

COMMENT PROCEDER

Au préalable, vous devez télécharger le logiciel E-DISA sur le site de la CNPS. Ensuite vous devez communiquez les informations relatives à votre personnel selon un format (Excel 97-2003). Ce fichier devra être téléchargé dans votre logiciel E-DISA pour transmission au service de la CNPS .

SANCTION

En vertu de l’article 30 de la loi précitée, le défaut de production de la DISA aux échéances fixées, donne lieu au versement d’une pénalité de 10 % du montant total mensuel des cotisations dues par l’employeur défaillant.

Si vous désirez être accompagné pour cette déclaration, contactez-nous via contact@agexau.com…..