Crédit impôt formation: Stage-école

Dans son article 13.11 , le code du travail dispose que toute entreprise a l’obligation de recevoir en stage des élèves ou étudiants en vue de la validation de leur diplôme.

Bien que certains employeurs s’y conformaient, il manquait à cet article certaines précisions comme le nombre de stagiaires à accueillir, la durée minimale du stage, etc.

L’annexe fiscale 2019 vient donc préciser l’étendue de cette obligation en énonçant que le quota de stagiaires devant être accueillis par une entreprise pour un contrat stage-école est :

-d’au moins 2% de l’effectif pour les entreprises comprenant jusqu’à 300 travailleurs permanents. et

-d’au moins 3% de l’effectif pour les entreprises comptant plus de 300 travailleurs permanents.

Cependant le code de travail n’a pas prévu de sanctions en cas de non respect de cette obligation.

Dans le but d’inciter les entreprises à accorder une suite favorable aux demandes de stages pratiques des élèves et étudiants, il a été proposé d’accorder à celles qui sont passibles de l’impôt sur les bénéfices et qui assurent la formation de personnes dans le cadre d’un stage, un crédit d’impôt annuel.

A cet effet, le code général des impôts (C.G.I) y apporte des précisions dans  son article 111 ter rédigé comme suit:

“les personnes physiques ou morales passibles de l’impôt sur les bénéfices peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt annuel par personne formée dans le cadre d’un stage pratique.

QUEL EST LE MONTANT DU CRÉDIT IMPÔT STAGE?

Le montant de ce crédit est établi comme suit:

25000 francs par stagiaire, pour les entreprises relevant du régime de l’impôt synthétique accueillant au moins deux (2) élèves ou étudiants et pour les petites et moyennes entreprises ( chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 000 de francs) accueillant au moins cinq (5) élèves ou étudiants:

50 000 francs par stagiaire, pour les grandes entreprises (ayant un chiffre d’affaires au-delà du milliard) accueillant au moins dix (10) élèves ou étudiants.

QUELLES MODALITÉS A RESPECTER POUR LE STAGE?

Le nombre d’élèves ou d’étudiants pris en stage s’apprécie au 31 décembre de chaque année:

  • au moins deux (2) élèves ou étudiants pour les entreprises à l’impôt synthétique ou Cinq( 5) pour les PME
  • au moins dix (10) élèves ou étudiants dans les grandes entreprises.

La durée du stage de validation de diplôme est de 6 mois maximum.

COMMENT OBTENIR SON CRÉDIT D’ IMPÔT

La détermination du crédit d’impôt est effectuée au moyen d’une déclaration réglementaire produite par l’Administration fiscale.

Ce crédit d’impôt qui n’est ni reportable  ni restituable, est imputable sur la cotisation d’impôt sur les bénéfices, sur l’impôt minimum forfaitaire et sur la cotisation d’impôt synthétique”.

Pour vous aider dans votre démarche, contactez -nous au 21 00 46 97.