Nommer un commissaire aux comptes

Nommer un commissaire aux comptes ? Votre structure est elle dans l’obligation d’en désigner ? En effet, le droit OHADA impose  à certaines structures selon leur  forme juridique,  leur activité ou le montant de leur chiffre d’affaire et/ou effectifs,  la nomination  d’ un ou plusieurs  commissaires aux comptes. Pour en savoir plus, lisez cet article.

QUI EST LE COMMISSAIRE AUX COMPTES

Le commissaire aux comptes est un auditeur légal et externe à votre entreprise ou votre association. Il est choisi ou désigné sur  la liste des experts-comptables . Définie par la loi, sa mission est de certifier de la sincérité et de la régularité des données financières de votre entreprise ou association avec les normes et/ou la législation en vigueur.  Sa mission diffère de l’expert-comptable en ce sens qu’elle peut etre obligatoire dans certaines entités et reste très normée avec des durées plus ou moins longues.

QUI DOIT OBLIGATOIREMENT DESIGNER UN OU PLUSIEURS COMMISSAIRES AUX COMPTES

Selon la forme juridique de votre entité, votre activité ou les seuils de chiffre d’affaire ou les seuils d’effectifs, vous devrez désigner un commissaire aux comptes. En effet, le droit OHADA exige qu’un ou plusieurs commissaires aux comptes si votre entité est:

  • une SA ,  société anonyme,
  • une SAS,  société à actions simplifiée dépensant des seuils ou des sociétés à actions simplifiées contrôlant ou étant contrôlées par d’autres sociétés
  • une SARL qui dépasse des seuils,
  • une coopérative avec Conseil d’administration dépassant des seuils,
  • une institutions financière ou d’assurance .

Meme si votre structure n’est pas dans la liste des sociétés qui doivent obligatoirement le faire, vous pouvez librement en

COMMENT DESIGNER UN COMMISSAIRE AUX COMPTES

Qu’elle soit obligatoire ou non, la procédure de nomination est identique.

Lors de la création de votre entreprise, vos statuts ou les annexes doivent mentionner le nom de votre commissaire aux comptes.

En cours de vie sociale, la désignation du commissaire aux comptes intervient lors d’ une assemblée générale des actionnaires ou des membres s’il s’agit d’une association ou d’une coopérative. Vous devez le choisir sur la liste des experts-comptables inscrits à l’ordre national. Cette liste est disponible et consultable sur le site de l’ordre des experts-comptables. Cette  nomination  doit être constatée par un écrit dans un procès-verbal d’assemblée générale des actionnaires (ou des membres s’il s’agit d’une association).

QUELLES FORMALITES EFFECTUER APRES LA DESIGNATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

Une fois désigné, vous devez procéder à certaines formalités auprès du greffe du tribunal notamment transmettre:

  • un exemplaire des statuts ( ou de l’annexe) ou du PV d’assemblée générale;
  • le formulaire M0 ( en cas de création ) ou de M2 ( en cas de nomination en cours de vie sociale)
  • Une attestation de parution d’un avis dans un journal d’annonces légales
  • La lettre d’acceptation des fonctions de commissaire aux comptes

QUELLE EST LA DUREE DE LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

Un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant (ayant pour mission de remplacer le commissaire aux comptes titulaire en cas de démission ou de défaillance du titulaire) doivent etre désignés pour:

  • Deux ans,  en cas de désignation dans les statuts
  • Six ans, en cas de désignation en cours de vie sociale

QUELLES SANCTIONS POUR DEFAUT DE NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

Attention,  en cas de non-respect de la nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes, le dirigeant peut être condamné à deux ans d’emprisonnement et/ou 30 000 euros d’amende
L’absence de nomination du commissaire aux comptes entache toutes les décisions prises par les assemblées générales. En l’absence de désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes, toutes vos assemblées générales sont réputées nulles, ce qui peut avoir des conséquences fâcheuses sur votre entreprise.