Facture normalisée, quelles sont vos obligations

En tant fournisseur, vous êtes tenu d’établir des factures pour vos clients. L’administration vous oblige à élaborer des factures normalisées.  Découvrez à travers cet article vos obligations.

Qu’est ce qu’une facture normalisée

Afin de lutter contre la fraude fiscale, l’Administration fiscale oblige toutes les entreprises exerçant en Côte D’Ivoire à délivrer la facture normalisée. La facture normalisée est une facture comportant un ensemble de mentions obligatoires et sécurisée par l’apposition d’un sticker. Elle est le seul document qui doit être utilisée dans les transactions commerciales.

Quelles mentions obligatoires pour la facture normalisée

Pour être valides, les factures normalisées doivent comprendre les mentions suivantes:

  • Les noms, adresse, compte contribuable
  • Le centre des impôts de rattachement, régime d’imposition
  • Les références bancaires
  • Le registre de commerce
  • Les nom et adresse de l’imprimeur

En plus, elles devront respecter un certain formalisme notamment:

  • Format A4
  • Format A5 : demi A4
  • Qualité du papier
    • Papier auto carboné obligatoire NCR
    • Double feuillets minimum : facture et une souche au moins

Qui est concernée par la facture normalisée

Sont tenues d’établir des factures normalisées, toutes les personnes physiques ou morales qui effectuent occasionnellement ou habituellement les livraisons de biens et les prestations de services, à l’exclusion des celles qui en sont expressément exemptées par les dispositions de l’article 129 ter du LPF, à savoir :

  • les entreprises concessionnaires de service public d’eau, d’électricité et du téléphone
  • les entreprises de ventes à rayons multiples dont les opérations au détail donnent lieu à la délivrance de tickets ou de tickets de caisse
  • les pharmacies
  • le concessionnaire de service public chargé de l’identification des personnes
  • les compagnies aériennes
  • les entreprises pétrolières bénéficiant des dispositions de contrat de partage de production
  • les stations services uniquement pour leurs opérations de ventes de carburant
  • la Poste de Côte d’Ivoire
  • les banques
  • les compagnies d’assurance
  • les concessionnaires de service de transport pour leurs opérations couvertes par la concession
  • les entreprises de transport non concessionnaires de service public n’ayant pas opté pour l’assujettissement à la TVA
  • les entreprises n’ayant pas d’installations professionnelles en Côte d’Ivoire

La mesure concerne donc la quasi-totalité des opérateurs économiques, qu’ils soient du secteur dit formel ou du secteur informel.