Droits et obligations des actionnaires

Actionnaire

Qu’est un actionnaire ?

Un actionnaire est une personne physique ou morale qui, en investissant ses fonds propres dans une entreprise, détient une partie de capital, et acquiert, de ce fait un droit de regard et de décision.

Quelles sont les droits des actionnaires?

En contrepartie de leurs apports et en fonction du pourcentage de détention d’actions, l’actionnaire acquiert des droits : le droit à l’information, le droit de participer aux décisions collectives, le droit financier, etc.

• Le droit à l’information :

il s’agit du droit qu’acquiert un actionnaire et qui lui donne accès aux informations de l’entreprise notamment les comptes annuels, les inventaires, les rapports de gestion soumis aux assemblées, les procès-verbaux des assemblées et ainsi que les statuts. Il peut en obtenir une copie. Il devra être informé des tenues des assemblées générales. Enfin, sous certaines conditions de détention d’une fraction de capital, il pourra ordonner une expertise de gestion.

• Le droit de participer aux décisions collectives :

 

l’actionnaire a le droit de participer aux décisions concernant la société : la désignation des administrateurs, l’approbation des comptes, l’affectation du résultat, la nomination du commissaire aux comptes. C’est lors des assemblées, qu’il va exercer son droit de vote. Ce dernier est fonction de son pourcentage de détention du capital ou du type d’action qu’il possède (actions de préférence)

• Le droits financier :

 

tous les actionnaires ont droit aux dividendes, aux réserves et bonus de liquidation. Toute clause contraire est réputée non écrite. Cependant, le partage des bénéfices de la société doit être conforme aux dispositions statuaires et sera fonction du type d’action et du pourcentage de détention dans le capital. Lorsqu’il a été décidé d’une distribution de dividendes, celle-ci doit absolument être effectuée dans un délai maximum de neuf mois après la fin de l’exercice.

Quelles sont les obligations des actionnaires ?

• L’obligation de verser les fonds constituant le capital de la société ou la libération de l’apport :

Cette opération consiste à apporter les fonds promis à l’entreprise et s’effectue en deux étapes : la promesse d’apport et la libération de l’apport. Si la promesse d’apport est la condition d’adhésion de l’actionnaire au projet de l’entreprise, la libération de l’apport, quant à elle, est le transfert effectif (décaissement) de l’apport. A la demande des administrateurs, les fonds devront être totalement ou partiellement (dans la limite du minimum légal) appelés (décaissés).

L’obligation de contribuer aux pertes :

Vis-à-vis des tiers, un actionnaire est tributaire du passif social de la société dans la limite de son apport. En d’autres termes, il peut, au maximum, perdre son apport. Cependant, sa responsabilité peut être engagée dans les cas suivants :
• lorsque ce dernier a donné sa caution à un établissement financier dans le but d’obtenir un prêt ou un découvert pour la société
• lorsque les apports en nature ont été surévaluées (en cas d’absence de commissaire aux apports ou la valeur estimée par ce dernier n’a pas été retenue), l’actionnaire est tenu pour responsable pendant cinq ans.
• Lorsqu’un actionnaire gérant (ou agissant comme un dirigeant de fait) a commis une infraction. Il peut être condamné à régler tout ou partie des dettes de la dite société.

 

En résumé, un actionnaire a autant de droits que de devoirs envers son entreprise. Si vous avez des questions, contactez notre cabinet. Nous vous accompagnerons lors de vos assemblées constitutives ou génarales