DÉPÔT DE LA LIASSE FISCALE 2019

A la clôture de votre l’année comptable, votre entreprise doit  transmettre leur liasse fiscale, bilan et déclaration de résultat à l’administration . Désormais, ces états seront transmis leur liasse fiscale, bilan et déclaration de résultat par voie dématérialisée  e-liasse . En plus, l’adoption du SYSCOHADA révisé a entraîné des modifications dans les états.

La liasse fiscale pour les entreprises

La liasse fiscale est un ensemble de déclarations dont votre entreprise doit produire et transmettre à l’administration pour lui permettre de calculer son résultat imposable, son impôt et ses taxes à payer. La liasse fiscale est produite à partir des comptes annuels de l’entreprise à  la clôture de l’exercice social.  Plus précisément, la liasse fiscale se compose :

  • du  bilan
  • du compte de résultat
  • d’un état récapitulatif des notes annexes
  • du tableau des immobilisations,
  • du tableau des amortissements,
  • des provisions,
  • du stock
  • la déclaration du résultat fiscal
  • des plus et moins-values réalisées,
  • de la composition du capital social détail des participations dans des filiales
  • etc.

Différents formulaires administratifs sont à compléter à partir des données chiffrées obtenues dans les comptes annuels  de l’entreprise.  Ceux -ci diffèrent suivant  le régime d’imposition de l’entreprise. On en distingue deux types que sont:

Liasse_systeme_minimal_tresorerie

Liasse_systeme_normal

Quelles entreprises doivent faire leur bilan et leur liasse fiscale ?

Toutes les entreprises ont l’obligation d’établir un bilan et une liasse fiscale. Que vous soyez au régime du réel, vous êtes obligés d’établir leurs comptes annuels et de produire leur liasse fiscale .

La date limite de dépôt de la liasse fiscale aux impôts en 2019

Pour mémoire, aucune entreprise n’a le droit de clore son exercice comptable à une date autre que de celle du 31 Décembre. Par contre,  La date limite de dépôt de la liasse fiscale, du bilan et de la déclaration de résultat aux impôts diffère selon que votre entreprise soit soumise ou non à la certification des comptes par un commissaire aux comptes. Ainsi vous devez produire vos états au plus tard:

  • le 30 Mai suivant la date de clôture de l’exercice comptable, pour les autres entreprises
  • le 30 Juin suivant la date de clôture de l’exercice comptable,  pour les entreprises qui  sont  soumises à l’obligation de certification de leurs comptes par un commissaire aux comptes.

Comment transmettre le bilan et la liasse fiscale en 2019

En 2019, les entreprises sont désormais obligées de transmettre par voie dématérialisée leur bilan et liasse fiscale à l’administration (télétransmission). Pour ce faire, elles devront transmettre la liasse fiscale à partir des éléments produits via un la plateforme  e-liasse